Amendement n° 1674 — ARTICLE 26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »,
la date :
« 2 janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète.
Après l’échec des négociations entre l’Etat et les syndicats au printemps dernier en raison du faible montant avancé par le Gouvernement (400 millions), la Ministre de la Santé a annoncé le nouveau report au 1er janvier 2028 avec un financement de 489 millions. Dans l’intervalle les personnels des hôpitaux devront se contenter d’une aide financière de 20 euros par mois pour 2027, le ministère leur promettant une prise en charge à 100% en 2028 afin de calmer la colère syndicale.
Ce nouveau report prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte une nouvelle fois le manque de volonté politique du Gouvernement.
De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2027.