Amendement n° 1731 — ARTICLE 34

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France Insoumise entend dénoncer le caractère trompeur de cette mesure, présentée au nom de l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes.

La transformation de la majoration de pension, dont le taux est fixé à 10 %, à partir de trois enfants avec 5 % pour chaque enfant supplémentaire, en majoration forfaitaire, organise un transfert des bénéfices des plus petites pensions. Les femmes étant majoritaires parmi les retraités à faibles pensions, cette mesure va effectivement organiser un transfert des hommes vers les femmes.

Cependant, cette mesure doit selon le Gouvernement assurer « la neutralité du coût global de la mesure ». A ce titre, l’étude d’impact envisage un forfait entre 105 et 110 euros pour l’ensemble des régimes de base pour une carrière complète, soit moins que la proposition de l’IGAS dont émane la mesure (125 euros) et moins que la recommandation de la Drees (150 euros).

Les pensions inférieures à 1050 € sont donc favorisées, et les pensions supérieures sont pénalisées.

Très peu de femmes sortent gagnantes de cette réforme. Dans l’hypothèse retenue par l’IGAS, la pension de 75,3 % d’entre elles reste inchangée, 12,6 % la voient baisser et seulement 12,1 % la voient augmenter. Les hommes sont un peu plus nombreux à y perdre : 18 % de perdants, contre 73 % pour qui l’effet est neutre. En moyenne, les pensions des femmes reculeraient de 0,3 % et celles des hommes de 0,9 %.

Pour ces raisons, la Fédération des familles de France appelle « à ne pas faire payer aux familles nombreuses la correction des inégalités femmes-hommes ».

Au vu du montant forfaitaire envisagé, il est évident que cette mesure répond à une logique de coupes budgétaires, et non à un objectif d’égalité économique entre les femmes et les hommes.

En conséquence, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande la suppression de cet article.