577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1746 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1746 — ARTICLE 35

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Pour l’année 2027, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161‑21‑3 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réaffirmer son attachement au principe selon lequel les pensions sont indexées sur l’inflation, pour protéger les revenus des retraités.

Il s’agit donc d’inscrire dans la loi le fait que les pensions seront revalorisées selon l’inflation en 2027.

Il est inacceptable de s’en prendre à des retraités des classes populaires et moyennes. Pourtant, le Gouvernement veut appauvrir des personnes qui vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (qui est de 1337 euros).

Avec des prix alimentaires qui ont augmenté de plus de 30 % en quelques années et des prix de l’énergie, dont le carburant, qui atteignent des sommets, des loyers en hausse constante, des assurances complémentaires santé qui augmentent de plus de 5 % par an, il est faux de dire qu’avec « 2000 euros on vit correctement » comme l’a fait le ministre Lescure.

Les dépenses de retraite ne sont pas trop élevées. Elles sont stables à 14,1 % du PIB depuis 2014. S’il existe un déficit, c’est parce que le Gouvernement a organisé la baisse des recettes : par les exonérations de cotisations sociales, par la baisse de la contribution de l’État employeur, par la stagnation des salaires.

Si notre pays a réussi à stabiliser le nombre de retraités pauvres à un taux relativement bas (10,4 %) en comparaison d’autre, c’est précisément parce que les pensions sont indexées sur l’inflation. C’est une réussite sociale à laquelle il ne faut pas renoncer.

L’indexation des revenus sur les prix devrait au contraire être étendue aux revenus du travail. C’est ce que fera Jean-Luc Mélenchon après son élection à la présidence de la République, avec l’échelle mobile des salaires.

Alors les recettes des caisses de retraite progresseront comme les salaires.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon proposent également de garantir à tous les retraités une retraite digne en :

– portant a minima au niveau du SMIC revalorisé toutes les pensions pour une carrière complète

– revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté

– supprimant la décote qui est une double peine pour les retraités, notamment pour les femmes et les plus précaires

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à inscrire dans ce PLFSS le respect de la règle d’indexation des pensions sur l’inflation.