Amendement n° 1765 — ARTICLE 34
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 18 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les enfants dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; »
« b) Le second alinéa du III est supprimé.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir la définition des enfants élevés ouvrant droit à la majoration forfaitaire.
À l'occasion de la transformation de la majoration proportionnelle en majoration forfaitaire, le Gouvernement supprime cette définition et renvoie son contenu à un décret en Conseil d'État. Cette rédaction, conjuguée à la volonté du Gouvernement de multiplier les économies budgétaires, pourrait conduire à exclure des personnes qui en bénéficient actuellement.
Il convient donc de garantir dans la loi les droits acquis des personnes ayant élevé :
- Les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
- Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
- Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;
- Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente.