Amendement n° 1766 — ARTICLE 34
Dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »
les mots :
« élevé trois enfants ou plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »
les mots :
« élevé trois enfants ou plus ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »
les mots :
« élevé trois enfants ou plus ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »
les mots :
« élevé trois enfants ou plus ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :
« eu ou élevé un nombre minimum d’enfants »
les mots :
« élevé trois enfants ou plus ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de La France Insoumise entend garantir le maintien au droit à une majoration de pension pour toutes les personnes ayant élevé 3 enfants ou plus.
Dans la rédaction de cet article, le Gouvernement supprime le nombre minimal d'enfants ouvrant droit à la majoration et renvoie cette précision à un décret en Conseil d'État. Ce faisant, il se donne la possibilité de moduler le seuil en fonction des économies budgétaires qu'il espère réaliser.
Accoutumée à cet élargissement des pouvoirs de l’exécutif de la Macronie, le groupe de la France Insoumise entend donc inscrire dans la loi les conditions d'octroi de la majoration afin d’en garantir sa stabilité et pérennité.