Amendement n° 1770 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-43. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale.
Les 500 plus grandes fortunes du pays accumulent, par les revenus de leur capital, des richesses considérables (1128 milliards d'euros en 2024). Selon Oxfam, la la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros depuis 2020, soit une hausse de 81 %.
Le rapport d’Oxfam France de 2023 indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à remettre le système de retraites à l'équilibre, alors que le Gouvernement le prive de recettes.
Ces fortunes soustraites à la collectivité doivent être réappropriées pour financer la réponse aux besoins sociaux.
Nous proposons de commencer par une contribution de solidarité au taux de 2 % du patrimoine des milliardaires.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste et Social en commission des Affaires sociales.