Amendement n° 1776 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – A la fin du premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n°83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les mots : « dans la limite de cinq annuités » sont supprimés.

 II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 1984 a prévu à son article 125 la mise en place d’une bonification retraite, dite du 1/5e, pour les sapeurs-pompiers professionnels sous certaines conditions, notamment de durée de service. Cette bonification est plafonnée à 5 ans : ainsi, un sapeur-pompier effectuant 25 années de service et un  sapeur-pompier effectuant 30 années de service bénéficieront du même nombre de trimestres (20 trimestres, le plafond). En contrepartie de cette bonification a été instaurée une surcotisation de 2%.

Or, les sapeurs-pompiers continuent d’être soumis à une surcotisation de 2% après avoir atteint le plafond de 5 ans. L’amendement du groupe Écologiste et social propose donc de supprimer le plafonnement à 5 années.