Amendement n° 1782 — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Il est ainsi proposé que les entreprises versant des dividendes représentant plus de 10 % de leur dernier bénéfice connu perde le bénéfices des exonérations de cotisations sociales.
L'économiste Clément Carbonnier a montré que les exonérations de cotisations sociales vont directement gonfler les profits des entreprises, sans augmenter l'investissement et l'emploi total ("Toujours moins ! L'obsession du coût du travail ou l'impasse stratégique du capitalisme français", 2025).
La TVA sert à compenser ces exonérations. Son produit vient de la consommation populaire. Il est injuste que les classes populaires et moyennes paient, d'autant plus qu'elles paient plusieurs fois, pour financer les dividendes versés aux actionnaires des grandes entreprises.