Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les rachats d'actions permettent d'augmenter la valorisation des parts possédées par les actionnaires des grands groupes.
En 2025, les entreprises du CAC 40 ont reversé 107 milliards d'euros à leurs actionnaires dont 34,8 milliards d'euros par des rachats d'action (Oxfam, 2026).
Ces rachats ne sont soumis à aucune contribution servant au financement de la protection sociale.
Alors que la valeur produite par la collectivité est de plus en plus accaparée par le capital, nous proposons de soumettre ces rachats d'actions à cotisations sociales, pour permettre un financement adéquat de la Sécurité sociale.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.