Amendement n° 1785 — ARTICLE 41
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 214 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 56,18 »
le montant :
« 56,27 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 145,14 »
le montant :
« 143,69 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 70,45 »
le montant :
« 69,97 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 55,68 »
le montant :
« 44,76 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 19,25 »
le montant :
« 19,45 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 12,24 »
le montant :
« 11,74 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 42,76 »
le montant :
« 43,55 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 230,53 »
le montant :
« 225,14 ».
Exposé sommaire
Dans ces débats budgétaires, les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent à toute hausse de taxe ou d’impôt et défendent une baisse des crédits liés au fonctionnement de l’État et de ses opérateurs. L’article 41 vise précisément à définir le budget des opérateurs financés par le sixième sous-objectif de l’ONDAM.
Or, alors que les Français sont appelés à participer à l’effort de redressement des comptes publics et sociaux, il n’est pas justifié que les dotations de certains opérateurs augmentent en 2027.
Le présent amendement propose donc de geler en valeur, au niveau de leurs dotations de 2026, les crédits alloués à plusieurs opérateurs financés par l’Assurance maladie.
Il est ainsi proposé de maintenir les dotations de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l’Agence de la biomédecine, de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG) à leur niveau de 2026.
Les dotations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS) sont aussi maintenues à leur niveau de 2026, conformément à la logique de gel proposée.
S’agissant de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions ont vocation à être transférées à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, le présent amendement propose également de ne pas augmenter sa dotation en 2027 et de la maintenir à son niveau de 2026.
En revanche, les dotations proposées dans le texte initial sont maintenues pour l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France), l’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Établissement français du sang (EFS), compte tenu des missions qui leur sont confiées ou des évolutions déjà prévues de leurs financements.
Cet amendement permet ainsi de faire contribuer les opérateurs à l’effort de redressement des comptes sociaux.