Amendement n° 1791 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'article 63 de la LFSS pour 2021. Ce rapport évalue les conditions et le coût d'une prise en charge par l'assurance maladie du remboursement intégral de l'anesthésie locale lors des actes gynécologiques douloureux, en particulier pour la pose ou le retrait de dispositif intra-utérin (DIU). Ce rapport évalue également les besoins en matière de formation continue des professionnels de santé à la gestion de la douleur gynécologique.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de prendre en charge intégralement le remboursement de l’anesthésie locale pour les actes gynécologiques douloureux.

À l’heure actuelle, des actes tels que la pose ou le retrait de DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet) sont très rarement accompagnés de modes de gestion de la douleur appropriés. Or, la pose d’un DIU, un acte qui implique souvent l’utilisation d’une pince de Pozzi pour crocheter le col de l’utérus, est extrêmement douloureuse. La prescription d’antalgiques classiques, dont l’inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, reste pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiens.

Une prise en charge par l’assurance maladie du remboursement intégral de ces actes semble être nécessaire pour apaiser la souffrance de millions de femmes. De trop nombreuses personnes renoncent à la pose d’un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit du moyen de contraception le plus sûr, le moins contraignant au quotidien et le moins dangereux pour la santé vasculaire des personnes contraceptées.

La question plus globale de la prise en charge par l’assurance maladie des actes gynécologiques douloureux, qui ne se cantonnent pas uniquement à la pose de DIU doit également être posée.

Mettre en place un dispositif de remboursement intégral de l’anesthésie locale pour ces actes, lorsque les patientes le demandent, est un impératif de santé publique et de respect du corps des femmes. Ce rapport permettra d'identifier les solutions de gestion de la douleur les mieux adaptées au contexte scientifique actuel, d'évaluer leur coût pour les finances publiques, et de proposer des pistes concrètes pour mieux former les praticiens à la prise en charge de ces douleurs spécifiques.