Amendement n° 1795 — ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 22.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à maintenir un financement des indemnités journalières versées au titre du congé maternité par l'Assurance maladie.

Le Gouvernement souhaite transférer leur financement à la branche Famille. Le coût de ce transfert est estimé à 1,3 milliard d’euros par an.

Si le solde de la branche Maladie doit être amélioré, il est possible de sortir des exonérations de cotisations sociales ou de diminuer les profits des laboratoires pharmaceutiques. Ce transfert va pénaliser la branche Famille, qui subit par ailleurs 1,6 milliard de coupes budgétaires dans ce PLFSS.

Ce transfert ne réduit pas le déficit global de la sécurité sociale : il déplace une dépense entre deux branches. Cette proposition pourrait être entendable si le Gouvernement envisageait le retour à une caisse unique de Sécurité sociale, mais ce n'est pas le cas.

Le Gouvernement prévoit par ailleurs, à partir de 2028, une évolution de la répartition de certaines recettes de CSG entre les branches. Le risque est donc clair : faire supporter à la branche famille des dépenses nouvelles tout en réduisant progressivement les ressources qui lui sont affectées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce transfert des indemnités journalières de congé maternité à la branche Famille.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.