Amendement n° 1803 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

L’article L. 6323‑1‑14‑1 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les modalités de financement font l’objet d’une réévaluation annuelle.

« Cette réévaluation prend notamment en compte les coûts constatés nécessaires à l’exercice des missions et l’activité réelle ; les caractéristiques et la précarité des publics accueillis ; les besoins territoriaux.

« Le financement comprend un forfait lié à l’activité et une dotation destinée aux missions spécifiques.

« La dotation spécifique vise à assurer les missions d’aller-vers, de médiation en santé, notamment hors-les-murs, et de parcours en santé sexuelle, en complément des forfaits liés à l’activité.

« Les résultats de cette réévaluation sont rendus publics.

« Les montants des forfaits et dotations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise ont l’ambition de faire évoluer et de sécuriser l’architecture des financements des Centres de Santé et de Médiation en Santé Sexuelle (CSMSS), aujourd’hui en tension financière.

Ces dispositifs spécifiques qui associent offre médicalisée et accompagnement communautaire ont fait la preuve de leur importance vitale : leur mission est l’accompagnement local des personnes dans leur suivi PreP (prophylaxie pré-exposition), la vaccination, le dépistage, etc.

D’abord sous forme d’expérimentation, puis sanctuarisés dans le droit commun, les CSMSS sont devenus un des fers de lance du “dernier kilomètre vers la fin de l’épidémie de VIH”, dans un contexte où les retards persistants dans le dépistage et l'accès aux soins compromettent encore l'atteinte des objectifs de santé publique en matière de lutte contre le VIH.

Cependant, leur modèle économique met à mal la pérennité de leur action : déterminé par l’arrêté du 29 avril 2025, découlant lui-même de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025, il repose sur une partie financée par une tarification à l’acte, et une autre partie financée par deux forfaits annuels : une dotation “hors-les-murs” et une dotation “parcours en santé sexuelle”.

Or, certaines de ses missions, notamment l’aller-vers et la médiation vers les publics vulnérables, sont très mal évaluées et tarifées car pas adaptées à un modèle de financement principalement indexé sur l'activité facturable. Le cahier des charges des CSMSS est pourtant de plus de plus ambitieux, comme d’ailleurs le dernier appel à manifestation d’intérêt de l’ARS des Hauts-de-France pour l’implantation d’un centre dans la métropole lilloise.

Plus encore, la nouvelle feuille de route détaillée dans la “stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030” officialise l’intention d’atteindre le nombre de 9 centres d’ici la fin de la prochaine décennie, sans aucune garantie ni le moindre détail concernant la budgétisation de ces structures essentielles. Enfin, les coupes de 100 millions annoncées dans les lettres de plafond des mission budgétaires “Santé” et “Solidarités” sont un autre mauvais signal pour la cohérence de ces structures avec les autres dispositifs de prévention et de santé sexuelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité organique, le présent dispositif n'arrête pas de nouveaux montants de financement, ceux-ci demeurant fixés par voie réglementaire. Il encadre en revanche les modalités de leur détermination afin de mieux prendre en compte les missions effectivement confiées aux CSMSS. Il s’agit non seulement de remplacer la clause de revoyure – très générale – de l'arrêté en une véritable obligation de pilotage fondée sur des réévaluations régulières des besoins, mais également de sanctuariser, singulariser, et donc reconnaître l’action spécifique dirigée vers les publics les plus vulnérables. En cohérence avec la stratégie nationale, les député.es du groupe parlementaire La France Insoumise ont donc l’ambition de modifier la base législative du financement des CSMSS afin d'encadrer la fixation et la réévaluation de leurs forfaits et dotations, actuellement déterminés par arrêté.