Amendement n° 1805 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le V de l’article L. 6323‑1-14‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le financement comprend un forfait lié à l’activité et une dotation destinée aux missions spécifiques. La dotation spécifique intègre les missions d’aller-vers, de médiation en santé, notamment hors-les-murs, et de parcours en santé sexuelle, en complément des forfaits liés à l’activité. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »

Cet amendement des député.es insoumis.es vise à inscrire dans la loi le principe d'une dotation spécifique destinée à financer les missions qui ne sont pas correctement rémunérées par une logique de paiement à l'activité.

Les CSMSS, pourtant cruciaux dans la lutte contre le VIH, reposent sur un modèle économique fragile, qui met à mal la pérennité de leur action : une architecture déterminée par l’arrêté du 29 avril 2025, découlant lui-même de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cet arrêté dispose une partie financée par une tarification à l’acte, et une autre partie financée par deux forfaits annuels : une dotation “hors-les-murs” et une dotation “parcours en santé sexuelle”.

Il s’agit donc de sécuriser le financement d’actions qui ne sauraient correspondre à la logique de tarification à l’acte actuelle. À savoir, les actions hors les murs, l’aller-vers, la médiation en santé, la prévention communautaire, l’accompagnement des personnes éloignées du système de soins, et donc l’accès au droit et la réduction des risques. L'arrêté continuerait à fixer le montant et les modalités de versement.

La logique politique est la suivante : faire financer par l'Assurance maladie non seulement les actes réalisés, mais aussi la capacité à atteindre les publics qui ne recourent pas spontanément au système de soins, par cette précision dans le Code de la Santé Publique.

Afin de respecter les règles de recevabilité organique, le présent dispositif n'arrête pas de nouveaux montants de financement, ceux-ci demeurant fixés par voie réglementaire. Il encadre en revanche les contours d’une dotation spécifique des CSMSS dédiée à l’aller-vers et à la médiation, missions déjà reconnues par le Gouvernement. Sanctuariser, singulariser, et donc reconnaître l’action spécifique dirigée vers les publics les plus vulnérables par cette dotation permettrait aussi de donner de la visibilité aux équipes sur le terrain. En cohérence avec la stratégie nationale, les député.es membres du groupe La France Insoumise ont donc l’ambition de préciser la base légale du financement des CSMSS.