Amendement n° 1810 — ARTICLE 29

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistages.

Le présent article conditionne l'obligation de participation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages. Pourtant, le constat est clair d'une dégradation de l'accès aux soins et au dépistage de la population. En effet, le 3e baromètre de l'accès aux soins de la FHF et d'Ipsos alerte sur le fait que 73% des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. L'étude d'impact fait également état d'une participation au dépistage organisé du cancer du sein qui n'atteint pas les objectifs européens et nationaux fixés à 70% de la population.
De plus, le contexte de progression des maladies politiques rend indispensable de renforcer les leviers d'actions de la politique de prévention.

Si évidemment le renforcement des moyens qui y sont alloués est fondamental, il est aussi nécessaire que la politique de prévention se fixe pour objectif de couvrir l’intégralité de la population. Pour ce faire, les professionnels doivent soutenir une participation continue de l'effort et restreindre cette obligation de participation à un seuil arbitraire fixé par décret est contraire à l'accès universel à la prévention souhaité par le groupe parlementaire La France Insoumise.