Amendement n° 1811 — ARTICLE 43
Dispositif
I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 118,3 »
le montant :
« 118,303 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,002 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite seconde colonne du tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,395 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent instaurer une exonération du ticket modérateur sur les soins remboursables concourant à un parcours médical de transition de genre, indépendamment de la reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD).
Aujourd’hui, certains soins de transition peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leur base de remboursement lorsqu’ils sont reconnus en lien avec une ALD, notamment au titre de l’ALD dite « hors liste » (ALD 31). Ce dispositif est utile, mais il ne garantit pas que l’ensemble des soins remboursables concourant à un parcours de transition bénéficient de cette exonération. Il repose sur une reconnaissance individuelle et sur le lien établi entre les soins et l’affection reconnue.
Les données disponibles illustrent la forte augmentation du recours à ce dispositif : selon les données de l’Assurance maladie reprises par la Haute Autorité de santé, 22 550 personnes bénéficiaient en 2023 d’une ALD au titre d’un diagnostic de transidentité ou de dysphorie de genre. Ce chiffre ne permet toutefois ni de connaître le nombre total de personnes engagées dans un parcours médical de transition, ni de mesurer celles qui accèdent à des soins remboursables sans bénéficier de l’exonération au titre d’une ALD.
Les député.es du groupe La France Insoumise sont favorables à l’amélioration des conditions d’accès à l’ALD 31 et à l’harmonisation des pratiques entre caisses. Mais cette amélioration ne saurait constituer l’unique réponse. La prise en charge solidaire des soins ne devrait pas dépendre exclusivement de la reconnaissance administrative d’une affection grave ou invalidante.
La Haute Autorité de santé rappelle que la transidentité n’est pas une maladie ni un trouble psychiatrique. La dépsychiatrisation de l’incongruence de genre doit s’accompagner d’une réflexion sur les conditions concrètes d’accès aux soins. Il est paradoxal que l’exonération du ticket modérateur demeure, pour une partie des soins, étroitement liée à un dispositif fondé sur la reconnaissance individuelle d’une affection.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales consacré à la santé et aux parcours de soins des personnes trans soulignait déjà en 2022 que « les conditions actuelles de solvabilisation des soins compliquent des parcours de transition qui ressemblent trop souvent à des parcours d’obstacles ». Les difficultés d’accès à une offre adaptée, les disparités territoriales et les frais restant à la charge des personnes concernées contribuent à ces obstacles.
Une étude française portant sur les personnes trans rapportait notamment que 29,5 % des personnes interrogées avaient dû payer tout ou partie de leurs hormones et que 21,6 % avaient dû s’acquitter de dépassements d’honoraires, d’un montant moyen de 44,26 euros par consultation. Ces données, issues d’une enquête ancienne et ne constituant pas une estimation nationale actuelle, illustrent les difficultés financières susceptibles d’entraver l’accès aux soins.
Le présent amendement constitue une première étape : il vise à supprimer le ticket modérateur pour les soins remboursables concourant à un parcours médical de transition, selon un périmètre défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Il ne supprime pas les dépassements d’honoraires ni les frais correspondant à des actes ou prestations non remboursables. Il permet néanmoins de réduire une barrière financière pesant sur l’accès aux soins de droit commun, sans subordonner cette exonération à une reconnaissance préalable en ALD.
Le chiffrage de la mesure demeure indicatif. Les données publiques disponibles ne permettent pas d’isoler précisément le nombre de personnes concernées, les dépenses remboursables liées à leurs parcours et le ticket modérateur correspondant. Une consolidation par la Caisse nationale de l’Assurance maladie est donc nécessaire.
Afin de maintenir inchangé le montant global de l’ONDAM dans le présent amendement, le redéploiement proposé augmente de 3 millions d’euros le sous-objectif des soins de ville et de 2 millions d’euros celui des établissements de santé, en contrepartie d’une minoration de 5 millions d’euros du sous-objectif « Autres prises en charge ». Les signataires ne souhaitent pas réduire les moyens effectivement consacrés à ce dernier sous-objectif et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cette mesure constitue une première étape vers une prise en charge plus juste et plus homogène des parcours médicaux de transition, indépendante de la reconnaissance d’une affection de longue durée.