Amendement n° 1812 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 162‑23‑15 du code la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cette dotation complémentaire pour les établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d) et e) de l’article L. 162‑22 du présent code est conditionnée pour partie, à partir du 1^er janvier 2027, à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner la dotation complémentaire, pour les cliniques privées, octroyée au titre de l'amélioration de la qualité des soins à une alimentation durable.

Adoptée en 2018, la loi EGAlim a fixé un cap : mettre dans l'assiette des produits plus sains, plus durables et issus de filières rémunératrices pour les agriculteurs. Les établissements de santé sont directement concernés, et les cliniques privées n'y échappent pas.

Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi Climat et Résilience, la restauration collective privée, cliniques comprises, doit servir au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Or le secteur de la santé est loin du compte : à peine 15,4 % de produits durables, dont 3 % de bio, selon les données disponibles pour l'ensemble des établissements sanitaires.

Les hôpitaux publics, étranglés par les choix budgétaires du Gouvernement, peuvent invoquer leurs difficultés financières pour justifier ce retard. Les cliniques privées, elles, n'ont aucune circonstance atténuante : leur manquement n'a ni explication ni excuse.

Pour un patient hospitalisé, le repas fait partie des soins. Une alimentation de qualité aide à la récupération, limite la dénutrition et contribue à la prévention de certaines pathologies. Les cliniques qui souhaitent améliorer leur offre se heurtent toutefois à un obstacle concret : les produits durables et biologiques coûtent plus cher, et les tarifs hospitaliers ne tiennent pas compte de ce surcoût.

L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale prévoit déjà une dotation complémentaire, modulée selon les résultats obtenus sur les indicateurs de l'IFAQ (incitation financière à l'amélioration de la qualité). Ce mécanisme, déjà connu des cliniques, constitue le meilleur support pour récompenser celles qui s'engagent et pénaliser celles qui s'y refusent en vue de continuer la maximisation de leurs profits.