Amendement n° 1817 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Les actions en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition professionnelle à une substance dangereuse se prescrivent par dix ans à compter de la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les conditions d’application aux agents publics sont fixées dans le respect des règles de compétence des juridictions administratives.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite harmoniser à dix ans le délai de prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition professionnelle à des substances toxiques, notamment à l’amiante, pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics.

La Cour de cassation a progressivement renforcé la protection des victimes. Dans un arrêt du 29 mai 2026 (Cass., ass. plén., n° 24-17.384), elle a reconnu l’application de la prescription décennale prévue à l’article 2226 du code civil au préjudice d’anxiété, en lieu et place de la prescription quinquennale auparavant applicable.

Toutefois, les agents publics demeurent en principe soumis à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, créant une inégalité de traitement entre travailleurs exposés aux mêmes risques professionnels.

Compte tenu du temps de latence des maladies liées à l’amiante et des difficultés rencontrées par les victimes pour établir leur exposition, ces délais peuvent constituer un obstacle majeur à l’accès à la réparation.

Cet amendement vise donc à consacrer une prescription décennale uniforme, afin de garantir l’égalité des droits et de permettre à toutes les victimes d’exercer effectivement leur droit à indemnisation.

Cet amendement a été travaillé avec la Coordination nationale de défense des victimes de l'amiante et des maladies dues au travail (CAVAM) et l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (Andeva).