Amendement n° 1825 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment les conséquences sur les droits des bénéficiaires, les éventuelles ruptures d’indemnisation et évalue les conditions juridiques et financières d’une prise en charge par la Sécurité Sociale de l’extension du congé pour deuil aux personnes endeuillées par le décès d’une personne avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables.

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise demande à ce qu’un rapport évaluant l’indemnisation par la Sécurité Sociale du congé de deuil et les conditions de son extension au deuil amical soit remis au Parlement par le Gouvernement.

Le code du travail reconnaît déjà un droit de congé en cas de décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire de PACS, d’un parent ou beau-parent, d’un frère ou d’une sœur. La loi du 8 juin 2020 a renforcé cette protection en instituant un congé supplémentaire indemnisé par la Sécurité Sociale après le décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Ces dispositions reconnaissent la nécessité de laisser du temps aux personnes endeuillées, sans qu’elles n’aient à s’inquiéter d’une perte de revenus. Mais les liens affectifs forts ne se limitent pas à la famille. Pourtant, aucun congé légal spécifique n’est prévu pour la perte d’un ami ou d’une amie malgré l’importance que peuvent revêtir ces relations. La proposition de loi n°3145 visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l'amitié et les liens affectifs et d'entraide entend reconnaître ce droit.

L’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale fixant les conditions d'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant, il apparaît nécessaire d’évaluer les conséquences sur les personnes endeuillées. Ce bilan doit également permettre d’étudier les conditions d’une prise en charge du deuil amical.