Amendement n° 1826 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 99 de la LFSS 2026, évaluant notamment le recours au congé supplémentaire de naissance et les conditions juridiques et financières de son extension à une personne entretenant des liens étroits et stables avec un parent et désigné par lui.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’application du congés supplémentaire de naissance et les conditions de son extension à un ami ou une amie.

Créée par l’article 99 de la LFSS 2026, ce congé permet aux parents de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires indemnisés par la Sécurité Sociale.

Cependant, les solidarités qui entourent une naissance ne se limitent pas aux liens familiaux. Un parent isolé peut compter sur un ami ou une amie pour être épaulé au retour de la maternité, partager les tâches quotidiennes et prendre soin du nouveau-né. En l’état, cet engagement ne permet pas à la personne choisie de bénéficier du congé supplémentaire de naissance, même lorsqu'elle joue ce rôle effectif de soutien. La proposition de loi n°3145 visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l'amitié et les liens affectifs et d'entraide reconnaît cette réalité et prévoit d’ouvrir le congé d’accueil de l’enfant à certaines personnes liées au parent par un partenariat social.

Le rapport que nous demandons doit permettre d’évaluer les premiers effets du congé et également d’examiner les conditions dans lesquelles un ami ou une amie pourrait en bénéficier. L’objectif est que le droit accompagne les solidarités qui existent réellement autour des enfants.