Amendement n° 1849 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées.
Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.