Amendement n° 1877 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sous-déclaration des cas de Covid long d’origine professionnelle et son coût pour la branche maladie. Ce rapport examine l’extension du tableau n° 100 des maladies professionnelles du régime général aux formes persistantes de la covid-19, ainsi que les moyens de permettre aux médecins du travail d’orienter les salariés concernés vers une demande de reconnaissance. Ses conclusions sont transmises à la commission mentionnée à l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale en vue de sa prochaine évaluation.

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport sur la sous-déclaration des cas de Covid long d’origine professionnelle.

Ce rapport doit examiner l’extension du tableau n°100 des maladies professionnelles aux formes persistantes de la maladie, et ses conclusions doivent être transmises à la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration.

Lorsqu’une maladie professionnelle n’est pas déclarée, ses soins sont payés par l’assurance maladie, donc par l’ensemble des assurés, au lieu de l’être par la branche AT-MP, financée par les cotisations des employeurs. L’article 44 fixe à 2 milliards d’euros le transfert compensant cette sous-déclaration. Le Gouvernement retient ainsi le bas de la fourchette de la commission, qui chiffre ce coût entre 2 et 3,8 milliards d’euros. Il fait ce choix alors que la branche AT-MP est déficitaire de 1,3 milliard d’euros, notamment parce que 700 millions d’euros de cotisations patronales ont été perdus avec la baisse du taux de cotisation.

Ce rapport doit permettre à la commission qui se réunira au premier semestre 2027 d’intégrer le Covid long à son estimation, pour que les employeurs assument enfin le coût des contaminations survenues au travail.