Amendement n° 1904 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport pour évaluer l’impact du remplacement du deuxième alinéa de l’article L732-54-3 du code rural par l’alinéa suivant :
« Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour étendre à l'ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.

La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum contributif (MICO), mais uniquement pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026. Cette restriction est injuste envers les retraités actuels, qui espéraient que cette réforme améliore leurs petites pensions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’évaluer l’impact d’une extension à l’ensemble des retraités agricoles du relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.