Amendement n° 1907 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

L’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent font l’objet d’une identification et d’une affectation spécifiques. Elles ne peuvent être redéployées au financement d’autres activités. Leur évolution s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens, notamment des centres médico-psychologiques et des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sanctuariser les financements de la pédopsychiatrie au sein des établissements de santé et garantir un renforcement pluriannuel des moyens des centres médico-psychologiques (CMP).

La pédopsychiatrie publique traverse une crise profonde, conséquence de décennies de sous-investissement et de politiques d’austérité hospitalière. Dans certains territoires, les délais d’attente pour un premier rendez-vous en CMP atteignent 12 à 24 mois, retardant la prise en charge des enfants et adolescents en souffrance psychique. Pourtant, les financements destinés à la pédopsychiatrie ne sont pas systématiquement fléchés et peuvent être redéployés vers d’autres services hospitaliers.

Le groupe La France insoumise entend mettre fin à cette précarité budgétaire en garantissant des crédits spécifiquement affectés à la pédopsychiatrie et une augmentation durable de ses moyens humains et matériels, afin d’assurer à chaque enfant et adolescent un accès effectif à des soins psychiques publics, gratuits et de proximité.