577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1924 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1924 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Finistère · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de personne qui pourrait bénéficier d’une revalorisation de la partie pension de réversion dans leur pension de retraite. De façon subsidiaire, il évalue le coût supplémentaire qui serait engendré par une réévaluation du montant de la pension de réversion en cas de changement de situation familiale afin de mieux en prendre en compte les situations de veuvage.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à chiffrer le nombre de situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur premier mari ou de leur première épouse, font face au décès de ce nouveau conjoint après leur passage à la retraite.

Dans ces situations, la pension de réversion de leur première union ne peut pas être débloquée. Par conséquence, les bénéficiaires ne perçoivent plus la pension à laquelle pourtant leurs revenus bas leur donnent droit.

Ainsi, nous proposons que l’évolution de la situation familiale des veuves et des veufs (remariage, PACS, situation de concubinage, décès du nouveau conjoint) puisse être prise en compte dans le calcul de leur pension de réversion après leur mise en retraite afin d’éviter la paupérisation des retraités, en particuliers des femmes.