Amendement n° 1944 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et l’impact financier du rétablissement de l’âge de la majoration des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant à quatorze ans, prévue à l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue les conséquences du recul de cet âge à dix-huit ans sur le niveau de vie des familles bénéficiaires et sur la pauvreté des enfants.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de rétablir à quatorze ans l’âge de la majoration des allocations familiales, que le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 a reporté à dix-huit ans pour les enfants nés à compter du 1er mars 2012.

Cette réforme prive les familles concernées de la majoration de 18,88 à 75,53 euros par mois,
soit jusqu’à 900 euros par an et par adolescent, et jusqu’à 3 600 euros sur quatre ans pour les familles les plus modestes. Dans une famille de deux enfants, le report peut même priver le cadet de toute majoration, si l’aîné atteint 20 ans avant les 18 ans du cadet. Elle intervient alors que la pauvreté infantile progresse et que le coût d’un enfant bondit dès 14 ans, selon l’OCDE.

Elle a été imposée contre l’avis des instances familiales : le Sénat s’y était opposé et le conseil d’administration de la Cnaf a voté contre le projet de décret en janvier 2026. Le Conseil de la famille du HCFEA en a mesuré les effets dans une note publiée en mars 2026. Le Gouvernement la justifie par le financement du congé supplémentaire de naissance. Or elle rapporte 1,2 milliard d’euros par an à terme, soit le double du coût annoncé de ce congé, et la branche famille est excédentaire. Les nouveaux droits des jeunes parents ne sauraient reposer sur la baisse des allocations des familles d’adolescents.