Amendement n° 1962 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

I. – Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

Cet amendement du groupe parlementaire du groupe La France Insoumise vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (ASF).

La prestation est destinée à soutenir les personnes qui assument la charge effective et permanente d’un enfant lorsque celui-ci ou celle-ci est privé de la contribution de l’un de ses parents, notamment lorsque la pension alimentaire n’est pas versée ou est insuffisante.
En l’état du droit, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’ASF cesse d’être due lorsque le parent titulaire du droit se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

La situation conjugale du parent qui assume seul la charge parentale ne devrait en aucun cas entrer en considération pour déterminer l’octroi de cette allocation.

Seule doit compter la question de la contribution du parent de l’enfant à son entretien et à son éducation : la nouvelle vie sentimentale de celui qui l’élève ne devrait pas entrer en ligne de compte. La solidarité nationale ne doit pas demander à un parent de rester seul pour conserver une aide destinée à son enfant.