Amendement n° 1967 — ARTICLE 37

Supprimer cet article

Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des prestations familiales.

Il faut d’abord rappeler à quoi servent ces prestations. Elles ne sont ni une récompense ni une contrepartie, elles traduisent l’engagement de la Nation envers chaque enfant qui grandit sur son sol. En conditionnant ces aides à l’ancienneté de séjour des parents, l’article 37 fait dépendre la protection d’un enfant de la date à laquelle sa famille a franchi la frontière. Deux enfants scolarisés dans la même classe, dont les parents travaillent et cotisent de la même manière, ne seraient plus traités de la même façon. C’est une rupture d’égalité entre enfants, et c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant que la France s’est engagée à garantir en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cette mesure est aussi incohérente avec l’objectif d’intégration que revendique le Gouvernement. La première année est celle où tout se joue, trouver un logement, stabiliser un emploi, scolariser les enfants. C’est précisément à ce moment que l’article retire le soutien de la collectivité. Les étrangers sont déjà 2,6 fois plus exposés à la pauvreté que le reste de la population. Fragiliser ces familles à leur arrivée, c’est préparer la précarité de demain et en reporter le coût sur l’hébergement d’urgence, l’aide sociale à l’enfance et l’école.

Le rendement de l’article 37 est marginal. Sa portée est symbolique, et c’est bien ce qui inquiète, l’introduction d’une distinction selon la nationalité dans le cœur même de notre système de solidarité familiale.