Amendement n° 1982 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs engagent, dans chaque branche professionnelle, une négociation portant sur le maintien de la participation de l’employeur aux garanties de protection sociale complémentaire des salariés pendant la durée du congé supplémentaire de naissance créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette négociation porte également sur l’indemnisation complémentaire du salaire par l’employeur pendant ce congé.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir dans chaque branche une négociation sur le congé supplémentaire de naissance (CSN). Cette négociation devra aborder le maintien de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pendant CSN, et portera également sur la possibilité d’une indemnisation complémentaire de la période par l’employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fait du CSN une période de suspension du contrat de travail : l’employeur n’indemnisant pas cette période, il n’est pas tenu de maintenir les couvertures santé et prévoyance, sauf accord ou convention collective. Pendant le congé maternité, de nombreux accords de branche et conventions collectives organisent déjà le maintien des garanties de protection sociale complémentaire avec la participation de l’employeur, ainsi que le maintien du salaire, parfois à 100 %.

Pour le CSN, le maintien de la participation patronale à la complémentaire santé et à la prévoyance dépend du bon vouloir des entreprises, ce qui crée des inégalités entre salariés au même moment de leur vie.

Cet amendement engage dans chaque branche, sous six mois, une négociation portant sur le maintien de la participation de l’employeur aux garanties de protection sociale complémentaire pendant le CSN, sur le modèle de ce qui est fait pour le congé maternité. Cette négociation doit également aborder la possibilité d’une indemnisation complémentaire du salaire.

Cet amendement laisse aux partenaires sociaux le soin d’adapter les règles aux réalités de chaque secteur, tout en assurant que ce nouveau droit ne soit pas réservé aux salariés des branches les mieux dotées.