Amendement n° 1985 — ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 53 par les mots 

« , à l’exception de celles des militaires relevant du statut général prévu au livre I^er de la quatrième partie du code de la défense, qui demeurent régies par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

L’article 34 remplace, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants (10 % à partir de trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un forfait fixé par décret : 105 à 110 euros par mois pour une carrière complète, plus 85 à 90 euros dans les régimes de fonctionnaires et de militaires. 

La majoration actuelle étant proportionnelle à la pension, la mesure redistribue des pensions les plus élevées vers les plus faibles. Le Gouvernement vise la neutralité financière, et l’évaluation préalable de l’article ne chiffre pas ses effets sur les militaires. 

Ne visant que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, la mesure incite les cadres militaires à partir avant cette date, à l’inverse du plan Fidélisation 360 lancé en mars 2024. 

Le présent amendement maintient pour les militaires le régime actuel, sans remettre en cause l’objectif de mieux protéger les pensions modestes.