Amendement n° 1986 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de porter le niveau d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à 90 % du salaire net. Ce rapport évalue le coût de cette mesure pour la branche famille, ses effets attendus sur le taux de recours au congé et sur sa prise par les pères. 

Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport sur le relèvement de l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance à 90 % du salaire, et d’en évaluer l’effet sur le recours, notamment des pères.

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) est aujourd’hui indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026). Pour de nombreux foyers, une perte de 30 à 40 % de revenu pendant plusieurs semaines est un obstacle direct à la prise du congé, d’autant que s’y ajoute un délai de versement.

Le coût du dispositif actuel est estimé à 300 millions d’euros l’année de sa mise en œuvre, jusqu’à 600 millions en 2030, alors que la branche famille est la seule branche excédentaire et qu’il est prévu d’en transférer 5,729 milliards d’euros de recettes vers les autres branches. Nous proposons donc d’étudier la possibilité d’augmenter l'indemnisation de ce congé.