Amendement n° 1988 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés rencontrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour mettre en place l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour garantir le versement des indemnités dans des délais satisfaisants.»

Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport dressant un état des lieux des difficultés rencontrées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour mettre en place l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance, ainsi que des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour la verser dans des délais satisfaisants.

Annoncé pour le 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance (CSN) n’a pu entrer en vigueur que le 1er juillet et son indemnisation s’est heurtée dès l’origine à des retards considérables. Dès le mois d’août, les premiers bénéficiaires attendaient toujours les indemnités de leur congé de juillet, certains se voyant même annoncer un traitement de leur dossier en septembre. Ces retards touchent aujourd’hui des dizaines de milliers de parents et ont des conséquences très concrètes.

La CNAM reconnaît elle-même devoir rattraper six mois de demandes, en plus des demandes courantes. Les syndicats ont d’ailleurs alerté à plusieurs reprises sur les grosses difficultés que les différents services rencontrent à absorber cette nouvelle charge de travail sans moyens humains supplémentaires. Pour un dossier complet, le délai moyen de paiement est de 11 jours après la fin du congé, soit un versement plus de 40 jours après son début.

Or, une telle attente fragilise le budget du foyer, dans un contexte où le revenu du parent concerné baisse déjà de 30 à 40 % pendant le congé. Ces délais risquent de dissuader de recourir au congé, en particulier dans les familles modestes. Un droit indemnisé aussi tardivement n’est pas pleinement effectif.

Cet amendement permettrait au Parlement de mesurer l’ampleur de ces difficultés, et les moyens nécessaires pour y remédier.