Amendement n° 1989 — ARTICLE 30
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
A l'alinéa 9, après le mot : "réévaluation", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« tient compte de son incidence sur les restes à charge supportés par les patients et la disponibilité effective des médicaments. Elle peut prévoir (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Cet amendement fait écho aux inquiétudes formulées notamment par France Assos Santé au sujet des réévaluations des médicaments. Il s'agit de s'assurer ici qu'une éventuelle alternative thérapeutique ne se fasse pas au détriment des patients en termes financier (reste à charge) et d'accès aux alternatives.