Amendement n° 2004 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. 

Pilotée par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’expérimentation du cannabis à usage médical a répondu au besoin immédiat de patient·es que d’autres traitements ne soulageaient pas. Elle concerne cinq indications retenues par le comité scientifique : certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, les douleurs neuropathiques réfractaires, les situations palliatives et les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central.

Prévue à l’origine jusqu’en mars 2023, l’expérimentation a déjà été prolongée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette prolongation a permis de recueillir des données complémentaires, et leur bilan est positif. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation et sa réactualisation concluent que les médicaments à base de cannabis ont soulagé une grande partie des patients concernés. 

Dans ces conditions, laisser l’expérimentation s’achever sans cadre pérenne en place reviendrait à priver des milliers de patient·es d’un traitement qui les soulage, alors même que l’évaluation en démontre l’intérêt et l’innocuité en matière de détournement. Cette rupture de soins serait d’autant plus injustifiable que les retards sont imputables non pas aux acteurs de santé mais à l’instabilité politique.

Le présent amendement vise donc à prolonger l’expérimentation afin de garantir la continuité des soins pour les patient·es concerné·es, dans l’attente de la mise en place d’un statut pérenne.

Le groupe Écologiste et Social réaffirme en effet son soutien au passage effectif du cannabis médical dans le droit commun. Faute de publication des textes réglementaires nécessaires, les patient·es, les professionnel·les de santé et les acteurs de la filière restent dans l’attente d’un cadre pérenne. Cette situation n’est plus tenable : chaque nouveau report prolonge les douleurs et les symptômes de patient·es souvent en impasse thérapeutique, tout en retardant la structuration d’une filière française qui demeure dépendante des importations.

La prolongation proposée ne doit donc pas constituer une nouvelle étape dans l’attente. Elle doit permettre d’assurer la continuité des soins tout en donnant au Gouvernement le temps nécessaire pour finaliser, sans nouveau report, le passage du cannabis médical dans le droit commun.

Quatorze associations ont récemment interpellé le Premier ministre pour demander le déblocage de ce dossier. Le Gouvernement doit désormais prendre ses responsabilités et publier les textes nécessaires afin de garantir aux patient·es un accès durable, sécurisé et encadré au cannabis à usage médical.