Amendement n° 2005 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la généralisation du cannabis à usage médical dans le droit commun.

Ce rapport précise notamment :

1° Le calendrier de publication des textes réglementaires nécessaires à cette généralisation ;

2° Les modalités d’accès des patients aux médicaments à base de cannabis, en particulier les conditions de prescription, de délivrance et de prise en charge par l’assurance maladie ;

3° Les conditions de structuration d’une filière française de production et de distribution, permettant de réduire la dépendance aux importations ;

4° Les garanties apportées à la continuité des soins pour les patients actuellement inclus dans l’expérimentation dans l’attente de cette généralisation.

Cet amendement d’appel vise à la présentation par le Gouvernement au Parlement une feuille de route claire et datée pour la généralisation du cannabis médical, afin de mettre fin à une attente devenue inacceptable pour les patients et les professionnels de santé.

L’expérimentation du cannabis à usage médical, pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a démontré son efficacité pour des patients en impasse thérapeutique. Les rapports d’évaluation successifs concluent à l’intérêt médical des traitements à base de cannabis pour les cinq indications retenues : certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, les douleurs neuropathiques réfractaires, les situations palliatives et les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central.

Pourtant, malgré ces conclusions positives et l’engagement pris par les gouvernements successifs, les textes réglementaires indispensables à l’intégration du cannabis médical dans le droit commun n’ont toujours pas été publiés. Cette situation prive des milliers de patients d’un accès sécurisé et pérenne à des traitements qui les soulagent, tout en retardant la structuration d’une filière française aujourd’hui entièrement dépendante des importations.

Le présent amendement a été travaillé avec IMPATIENTS, association de patients usagers de cannabis médical.