amendement n° 2036 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2036 — ARTICLE 12

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

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