Amendement n° 2052 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des actes et prestations pour lesquels l’utilisation du moyen d’identification électronique interrégimes mentionnée au présent article est requis est subordonnée à la présentation, par le bénéficiaire, de la carte matérielle.
« Un décret précise les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les cas dans lesquels il peut être dérogé à cette obligation, notamment en cas d’urgence. »
Exposé sommaire
La carte Vitale atteste de l'identité et des droits de l'assuré au moment des soins. Pourtant, des actes et prestations peuvent aujourd'hui être pris en charge sans qu'elle soit présentée, ce qui affaiblit naturellement le contrôle des droits et favorise la fraude.
Cet amendement subordonne la prise en charge de ces actes à la présentation de la carte Vitale, tout en renvoyant à un décret les dérogations nécessaires pour les patients qui ne sont pas en mesure de la présenter, par exemple en cas de renouvellement, de perte ou surtout d'urgence médicale.