Amendement n° 2066 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027. 

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher toute nouvelle augmentation des tickets modérateurs, en plafonnant la participation des assurés aux taux applicables au 31 décembre 2025.

Le financement de notre système de santé ne peut reposer sur une contribution toujours plus importante des personnes qui ont besoin de se soigner. En proposant de diminuer la part des dépenses prises en charge par l'Assurance maladie avec ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de reporter leur financement sur les complémentaires santé, au risque d'augmenter les cotisations (+6 % en 2023, +8,2 % en 2024), ou directement sur les patients.

Cette politique accentue les inégalités d'accès aux soins. Selon la Mutualité française, avec qui cet amendement a été travaillé, le reste à charge après remboursement de l'Assurance maladie pour les soins de ville est passé de 430 euros par personne en 2010 à 602 euros en 2025, soit une hausse de 40 %. De plus, en 2025, le ticket modérateur pour les soins de ville s’élevait à 259 euros par personne protégée, contre 214 euros par personne protégée en 2010, soit une croissance de + 21 % en 15 ans. 

Une évolution d'autant plus préoccupante que 3,4 % de la population ne dispose pas de complémentaire santé, une proportion qui atteint 7 % parmi les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, selon les données de la DREES pour 2023.

La maladie ne saurait constituer une variable d'ajustement budgétaire. Le droit à la santé suppose que chacun puisse accéder aux soins dont il a besoin, indépendamment de ses ressources ou de sa capacité à financer une complémentaire santé.

Cet amendement entend ainsi préserver le principe de solidarité qui fonde notre système de Sécurité sociale et empêcher que la maîtrise des dépenses publiques se traduise par un renoncement progressif à la prise en charge collective des soins.