Amendement n° 2074 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées à la santé des enfants et des jeunes majeurs. Ce rapport distingue notamment les dépenses relatives à la santé mentale et à la pédopsychiatrie, au repérage et à la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, ainsi qu’à la santé des enfants et des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance, en particulier les bilans de santé, les parcours de soins coordonnés, les centres de santé mentionnés à l’article 24 de la présente loi et les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger. Il étudie l’opportunité de présenter chaque année ces dépenses dans un sous-objectif « Prévention et santé de l’enfant ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport retraçant la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) consacrée à la santé des enfants, notamment des enfants protégés.

L’exposé des motifs de l’article 43 annonce que l’ONDAM pour 2027 intègre « la mise en œuvre de moyens destinés à répondre aux besoins en soins des enfants, notamment les plus vulnérables ». Aucun document budgétaire ne permet pourtant au Parlement d’en connaître le montant ni d’en suivre l’exécution.

La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a démontré que la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfance fonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée ni évaluation commune. Elle a mis en évidence un retard historique dans la santé mentale des enfants et dans la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, ainsi qu’un suivi très insuffisant de la santé des enfants protégés.

Ce rapport donnera au Parlement une photographie claire, objective et territorialisée des moyens engagés, des progrès réalisés et des retards persistants. Il répond à une exigence simple : rendre compte de ce que la Nation fait, ou ne fait pas, pour la santé de ses enfants.