Amendement n° 2094 — ARTICLE 9

I. – Supprimer l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 33. 

Le présent amendement vise à supprimer la contribution que l’article 9 crée à la charge des exploitants de dispositifs médicaux. Il conserve l’identification individuelle des produits inscrits par description générique sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que l’obligation de certification qui l’accompagne.

L’article 9 poursuit deux objectifs distincts.

Le premier consiste à mieux connaître la dépense. Aujourd’hui, l’assurance maladie rembourse les produits inscrits par description générique sans pouvoir identifier ni le produit ni son exploitant. Le code individuel prévu par l’article met fin à cette situation. Il permettra de suivre la dépense par produit et par entreprise, d’éclairer les négociations tarifaires conduites par le Comité économique des produits de santé et de mieux cibler les actions de régulation. Cette mesure de transparence doit être conservée.

Le second objectif consiste à instaurer une contribution assise sur 70 % des montants remboursés, au taux de 3,6 %. Cette contribution ne relève pas d’une logique de régulation. Elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses, à la différence de la clause de sauvegarde, qui ne se déclenche qu’en cas de dépassement. Elle s’ajouterait en outre à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées produit par produit.

Assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité, elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont administrés et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés, au risque de fragiliser des capacités industrielles dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique. Fixé pour la seule année 2027, son taux n’offre en outre aucune visibilité aux entreprises.

Il apparaît dès lors préférable de procéder en deux temps : doter d’abord l’assurance maladie des outils de connaissance de la dépense que prévoit l’article, puis définir, en concertation avec la filière, une régulation fondée sur ces données et proportionnée à la dynamique effective des dépenses.