Amendement n° 2098 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les limites de participation des assurés aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ainsi que les taux de participation applicables ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable aux assurés, jusqu’à un débat parlementaire sur ce sujet, éclairé par la publication préalable des conclusions de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé »

Le présent amendement vise à préserver la prise en charge par l’Assurance maladie des cures thermales médicalement prescrites tant que les conclusions délivrées par la Haute Autorité de la Santé (HAS) ne sont pas délivrées.

Lors des débats parlementaires sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026, le Gouvernement s’était engagé à saisir la HAS afin d’obtenir une expertise scientifique sur le service médical rendu par les cures thermales.

Or, le gouvernement a annoncé le 8 octobre dernier, le déremboursement des cures thermales par l’assurance maladie à hauteur de 200 millions d’euros, et le transfert de cette charge aux complémentaires santé.  

Le gouvernement ne respecte donc pas son engagement devant la représentation nationale et s’apprête de façon unilatérale, sans avis scientifique, à dérembourser un soin.

Pourtant l'Académie de médecine, historiquement chargée d'évaluer et de valider les propriétés thérapeutiques de chaque source d'eau minérale naturelle et de chaque établissement thermal avant leur autorisation d'exploitation, reconnaît un avis favorable et un bénéfice thérapeutique aux cures thermales, particulièrement dans le domaine de la rhumatologie (douleurs lombaires, cervicales, arthrose ou fibromyalgie) ainsi que pour d'autres affections chroniques (phlébologie, dermatologie, voies respiratoires). 

Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique mais aussi d’égalité dans l’accès aux soins. En effet, la remise en cause de leur remboursement générerait une inégalité d’accès à une prise en charge, qui pénaliserait d’abord les plus modestes.

Le présent amendement garantit donc le maintien des conditions de remboursement actuellement applicables jusqu'à un débat parlementaire qui sera éclairé par les données scientifiques sur le sujet, en particulier par les conclusions publiées par la Haute Autorité de santé.