Amendement n° 2103 — ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 39 visant à instaurer des incitations financières à la non-réponse aux besoins de santé pour les EHPAD et services d’autonomie à domicile.

Cet article propose d’instaurer des incitations financières à « l’efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie » pour les EHPAD et les services d’autonomie à domicile. Autrement dit il demande aux EHPAD et services à domicile de réduire les hospitalisations et les passages aux urgences des résidents et personnes accompagnées. Sous couvert d’efficience et de pertinence il s’agit de ne pas répondre aux besoins de santé réels des personnes âgées en perte d’autonomie dans un calcul purement comptable d’économies sur la branche maladie.

Pourtant la Cour des Comptes affirme que ces phénomènes d’hospitalisation inadéquates ou évitables viennent des insuffisances de l’offre médico-sociale. C’est le sous-financement du médico-social qui l’empêche de répondre aux besoins de santé de nos aînés et entraine un report sur l’hospitalier. Il est nécessaire de redonner des moyens matériels, financiers et humains au secteur du médico-social pour garantir une prise en charge humaine et qui réponde aux besoins.

De plus, cet article qui se présente comme un mécanisme incitatif n’augmente pas la dotation mais réoriente 140 millions de crédit actuellement consacrés au soutien financier des établissements et services médico-sociaux en difficulté, au détriment des établissements en ayant besoin. Le cynisme macroniste ne s’arrête pas à cette réaffectation de crédits puisque l’étude d’impact du présent article reconnait la fragilité économique du secteur médico-social et indique pourtant qu’un dispositif de minoration des recettes est envisagé à terme, autrement dit la possibilité de sanctionner les établissements refusant cette gestion comptable du soin. 

Enfin puisque l’exposé des motifs propose de reconnaître pleinement la place du secteur médico-social dans la gestion du risque maladie, cet amendement propose de reconnaître pleinement la responsabilité du Gouvernement dans le sous-financement de ce secteur et donc sa participation à l’aggravation des maladies et de la souffrance de nos aînés.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement du groupe La France Insoumise propose la suppression de cet article.