Amendement n° 2135 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’inscrire la dégénérescence maculaire liée à l’âge dans sa forme atrophique sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment le reste à charge des patients atteints de cette pathologie, en particulier pour la rééducation basse vision et les aides visuelles, ainsi que le coût pour l’assurance maladie d’une telle inscription.

La dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est la première cause de malvoyance après 50 ans en France. Elle se présente sous deux formes : la forme exsudative, dite « humide », et la forme atrophique, dite « sèche », qui est la plus fréquente.

La DMLA atrophique évolue lentement mais de manière irréversible. Elle conduit à la perte de la vision centrale et rend progressivement impossibles la lecture, l’écriture, la reconnaissance des visages ou la conduite. Aucun traitement curatif n’est aujourd’hui disponible en France pour cette forme de la maladie.

Les patients qui en sont atteints doivent pourtant assumer des frais importants et durables : suivi ophtalmologique régulier, rééducation orthoptique basse vision, aides optiques et systèmes grossissants, adaptation du logement. Une grande partie de ces dépenses reste à leur charge, faute de reconnaissance de leur pathologie au titre des affections de longue durée. Ce reste à charge va encore s’alourdir : le présent projet de loi intègre, dans la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027, des hausses de tickets modérateurs représentant 1,2 milliard d’euros.

Cette situation crée une inégalité de prise en charge entre les patients selon la forme de DMLA dont ils souffrent, alors même que la forme atrophique entraîne une perte d’autonomie comparable. Elle pèse particulièrement sur les personnes âgées vivant en zone rurale, comme dans le Cher, où l’accès aux ophtalmologistes et aux orthoptistes est déjà difficile.

L’article 30 du présent projet de loi confie à la Haute Autorité de santé de nouvelles missions d’évaluation de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie. C’est également à la Haute Autorité de santé qu’il revient de rendre un avis préalable à toute modification de la liste des affections de longue durée.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité d’inscrire la DMLA atrophique sur cette liste, en mesurant le reste à charge des patients et le coût d’une telle reconnaissance pour l’assurance maladie.