Amendement n° 2136 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

L’article L. 211-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et les sénateurs élus dans le ou les départements composant la circonscription de la caisse siègent au conseil avec voix consultative. »

Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et adopte des mesures qui s’appliquent ensuite dans chaque territoire. Les parlementaires n’ont pourtant aucune place dans les instances des caisses primaires d’assurance maladie, qui mettent en œuvre ces décisions au plus près des assurés.

Au niveau national, les parlementaires siègent déjà au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette présence n’a pas d’équivalent au niveau départemental, alors que c’est là que se mesurent concrètement les effets des lois de financement : accès aux soins, délais de traitement des dossiers, accueil des assurés, accompagnement des patients sans médecin traitant.

Les députés et sénateurs sont quotidiennement saisis par leurs concitoyens de difficultés avec l’assurance maladie. Dans un département comme le Cher, confronté à une forte désertification médicale, ils sont des relais essentiels entre les assurés, les professionnels de santé et la caisse primaire. Leur présence au conseil de la caisse leur permettrait de suivre l’application des lois de financement sur leur territoire et d’éclairer leurs travaux de contrôle.

Le présent amendement prévoit donc que les députés et sénateurs élus dans le ressort d’une caisse primaire siègent à son conseil avec voix consultative. Cette solution préserve l’équilibre de la gouvernance paritaire des caisses tout en renforçant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.