Amendement n° 2156 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour l’année 2027, l’ensemble des mesures législatives et réglementaires ayant pour effet de transférer des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires d’assurance maladie ou vers les assurés. Ce rapport précise, pour chacune de ces mesures, son montant, ses effets prévisibles sur le niveau des cotisations des contrats de complémentaire santé et sur le reste à charge des assurés, ainsi que les modalités de concertation conduites avec les organismes complémentaires.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 repose en partie sur des mesures réglementaires qui transfèrent des dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et les assurés. L’exposé des motifs du présent projet de loi fait ainsi état de hausses de tickets modérateurs représentant 1,2 milliard d’euros. Selon la Mutualité française, ces transferts atteindraient 1,5 milliard d’euros en 2027, et près de 1,7 milliard en intégrant la fiscalité. Ils portent sur les soins dentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires.

Ces transferts ne réduisent pas la dépense de santé : ils en déplacent le financement vers les assurés, les adhérents des mutuelles et les entreprises qui financent les contrats collectifs. Ils se traduisent par une hausse des cotisations et du reste à charge.

Ces mesures étant prises par voie réglementaire, le Parlement ne dispose pas d’une vision d’ensemble de leurs effets au moment où il vote l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de rendre compte précisément de ces transferts, de leurs effets pour les assurés et de la concertation conduite avec les organismes complémentaires.