Amendement n° 2167 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides mentionnées au présent article ne peuvent pas prendre la forme d’aides financières directes versées aux médecins, notamment de primes d’installation ou de primes d’exercice forfaitaires. »

Dans son rapport de novembre 2025 sur les aides à l’installation des médecins libéraux, la Cour des comptes dénombre au moins quinze dispositifs d’aide différents. Ceux de l’État et de l’assurance maladie représentaient à eux seuls environ 205 millions d’euros en 2023. S’y ajoutent les aides des collectivités territoriales, que personne ne recense. La Cour estime qu’elles pourraient même être supérieures à celles de l’État.

Ces aides locales engendrent une concurrence coûteuse entre territoires. Plusieurs métropoles, comme celles d’Orléans et de Chartres, ont dû signer des « chartes de non-concurrence ». L’Association des maires de France relève elle-même « l’efficacité limitée des mesures incitatives qui accroissent la concurrence entre les communes ».

Surtout, l’efficacité de ces aides n’est pas démontrée. Selon les études citées par la Cour, une aide financière joue un rôle marginal dans le choix du lieu d’installation, par rapport à la qualité de l’environnement professionnel, à la présence de services publics ou à l’emploi du conjoint. Elle n’a d’effet significatif que lorsqu’elle accompagne un exercice collectif, notamment en maison de santé pluriprofessionnelle.

Le présent amendement interdit donc aux collectivités territoriales de verser des aides financières directes aux médecins, afin de préserver les finances publiques locales et de mettre fin à une surenchère entre territoires. Les collectivités conservent la possibilité de soutenir l’installation des médecins par la mise à disposition de locaux ou le financement de maisons de santé.