577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2176 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2176 — ARTICLE 27

Auteur : Audrey Abadie-Amiel — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ariège · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : 

« intégration », 

insérer les mots : 

« , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

L’article 27 permet à de nouveaux acteurs, comme les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale, de détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur place.

Cet amendement étend cette possibilité aux établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adultes en situation de handicap.

Ces personnes sont particulièrement exposées aux infections, notamment respiratoires, et leur couverture vaccinale reste souvent insuffisante. Se faire vacciner suppose pour elles un rendez-vous extérieur, un transport adapté et un accompagnant. Ces contraintes sont lourdes, et plus encore dans les territoires où l’offre de soins est rare. Chaque déplacement est un obstacle de plus, et une vaccination prescrite risque de ne jamais être faite.

Permettre à ces établissements de disposer de vaccins permet de vacciner sur place, dans un cadre que la personne connaît, au moment opportun et sans déplacement. C’est une mesure simple d’accès aux soins pour des publics qui en sont trop souvent éloignés.