Amendement n° 2188 — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑53 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à défaut, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1er juillet 2023, la prise en charge de la télésurveillance médicale relève du droit commun. Les activités de télésurveillance (aTLS) sont inscrites sur une liste dédiée, la LATM, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Cnedimts. Chaque activité associe un suivi médical assuré par une équipe de soins et un dispositif médical numérique qui collecte les données et génère des alertes. Quinze activités sont aujourd’hui inscrites, notamment dans le diabète, l’insuffisance cardiaque, respiratoire ou rénale et l’oncologie.

L’article L. 162-53 du code de la sécurité sociale impose que toute nouvelle demande d’inscription soit évaluée par comparaison avec la dernière activité inscrite. Cette règle est inapplicable en pratique. Le temps nécessaire pour mener une étude clinique ne peut pas suivre le calendrier d’inscription des solutions concurrentes.

Cette contrainte a deux conséquences :

• les entreprises ne savent pas sur quel comparateur construire leur étude, puisqu’il peut changer à tout moment ;
  le marché devient instable : le premier entrant se compare au suivi conventionnel, les suivants au dernier inscrit, y compris lorsque les dossiers sont déposés en même temps. Ce mécanisme peut favoriser des situations de monopole.
• La HAS reconnaît elle-même que « l’inscription d’une activité de télésurveillance médicale n’est pas toujours anticipable par les entreprises qui lui sont concurrentes ».

Cet amendement supprime donc cette obligation de comparaison au dernier inscrit. Elle freine l’innovation et la production de preuves cliniques, et donc le déploiement d’un outil qui améliore l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients.