Amendement n° 2191 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »

L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologiste médical peut prescrire les produits de santé nécessaires à sa prise en charge. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »