amendement n° 2196 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 2196 — ARTICLE 11

Auteur : Édouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : 2026-10-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 2,24 milliards d’euros »

le montant :

« 2,16 milliards d’euros ».

Cet amendement vise à maintenir pour 2027 le montant Z mis en application en 2026.